Annulation d'une décision du collège de supervision de l’ACPR

En l'occurrence, la société Mutuelle des transports assurances (MTA) demandait au Conseil d'État d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'ACPR avait engagé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 612-33, I, du Code monétaire et financier, la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions.

Le Conseil d'État rappelle alors que, par sa décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, le Conseil constitutionnel [1] a déclaré contraires à la Constitution les mots « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 » ainsi que figurant au 8° du I de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier. Le Conseil constitutionnel a en outre précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision.

Dès lors, les dispositions législatives en vertu desquelles le collège de supervision de l'ACPR a engagé, par la décision attaquée, la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions de la société MTA sont contraires à la Constitution. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée.

1 Cons. const., QPC n° 2014-449 du 6 février 2015: Revue Banque n° 782, mars 2015, p. 92, obs. J.-Ph. Kovar et J. Lasserre Capdeville.