ACPR, procédure n° 2017-10, 10 janvier 2019, Western Union Payment Services Ireland Limited

À la suite d’un contrôle sur place du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de Western Union Payment Services Ireland Limited (WUPSIL), société irlandaise spécialisée dans le transfert de fonds exerçant en France sous le régime du libre établissement, une procédure disciplinaire avait été ouverte en novembre 2017. Or, par une décision du 10 janvier 2019, la Commission des sanctions de l’ACPR inflige un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à la société en question [1] .

La Commission estime ainsi qu’à la date du contrôle, WUPSIL n’appliquait pas correctement plusieurs dispositions légales françaises définissant les obligations des organismes assujettis en matière de LCB-FT. Plus précisément, de nombreux défauts d’examen renforcé ont été relevés. De plus, des opérations qui, en l’état des éléments de connaissance du client détenus par l’établissement, auraient dû entraîner l’envoi d’une déclaration de soupçon n’ont pas été déclarées à TRACFIN. La décision donne notamment l’exemple d’un client ayant échappé à ce signalement, alors qu’il avait effectué 363 transferts entre janvier 2014 et juin 2016 pour un peu plus de 45 000 euros vers 23 personnes différentes dans 5 pays différents. Surtout, le client avait déclaré 296 fois être salarié, et 63 fois être chômeur. Or, ni le montant moyen très faible de ces opérations (124 euros), ni le fait que les bénéficiaires appartiendraient à la même famille, ne permettait, pour la Commission des sanctions, de justifier l’absence d’envoi d’une déclaration de soupçon à TRACFIN. Enfin, le dispositif de WUPSIL ne lui permettait de respecter ni son obligation de vigilance renforcée en cas de risque élevé, ni celle de détection de toutes les personnes politiquement exposées en relation d’affaires.

On observera, cependant, que les sanctions prononcées par l’ACPR tiennent compte de ce que la Commission a estimé que certains griefs n’étaient pas établis, tandis que d’autres devaient être relativisés.