N°707 du 01/11/08

Les implications juridiques et réglementaires

Introduction

Les implications juridiques et réglementaires

L'autorisation du cobranding ouvre la voie à considérer la carte de paiement comme un support publicitaire. L'ensemble des finalités poursuivies par les cartes cobrandées amène à devoir intégrer dans la réglementation du système des branches de droit nouvelles.

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