N°689 du 01/03/07

FUSIONS & ACQUISITIONS BANCAIRES : Paneuropéennes ou transatlantiques ?

Introduction

FUSIONS & ACQUISITIONS BANCAIRES : Paneuropéennes ou transatlantiques ?

Art 1844-4, du code civil :Une société [?] peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

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