Epargne retraite : le nouveau cadre réglementaire

La loi Fillon de réforme des retraites, publiée au JO le 22 août dernier, instaure un double dispositif d'épargne : le PEIR, un contrat d'assurance individuel et le PPESVR, collectif, prolongation du véhicule d'épargne salariale, qui sera proposé par les banques. La loi de Finances doit en préciser désormais un facteur clé : le traitement fiscal afférent à chacun des produits. Un traitement différencié aurait décidé de la dynamique de souscription de l'un sur l'autre, mais l'avant-projet a tranché en faveur d'une enveloppe globale de 5 à 10% des revenus. Le choix de l'option haute (10 %) ne doit pas se faire, avertissent en revanche les professionnels, au prix d'une amputation fiscale des autres véhicules d'épargne, telle l'assurance vie. Une inquiétude légitime après la réduction du PEL et les menaces de suppression du PEP, de rabaissement du seuil de déductibilité de la prévoyance collective, et de suppression de l'avoir fiscal, pénalisante pour les détenteurs de PEA ; l'assurance vie pourrait bien être alors la cible suivante dans cette recomposition globale du paysage de l'épargne. Surtout qu'avec un tiers de ses fonds dédiés à la retraite, elle fait de l'ombre, selon certains, au nouveau dispositif. Au-delà des aspects fiscaux, tout en saluant le bouclage d'un dossier toujours reporté et sans cesse réduit au clivage idéologique répartition contre capitalisation, certains professionnels ne se satisfont pas complètement de la loi dans sa configuration actuelle. Sont évoquées à la fois la lourdeur du cadre juridique et l'exclusion des foyers non imposables et des populations plus jeunes. A. D.