Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...

commentaire : Tribunal de grande instance de Niort du 18 janvier 1999. Aff. Pinault, Duprat, Marteau, Larribe, etc. c/Banque populaire, La Hénin, Crédit du Nord, Caisse d'épargne, Société générale, BNP et le Trésor public.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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