Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...

commentaire : Tribunal de grande instance de Limoges, juge de l'exécution du 13 août 1999. Aff. Semundo Saatzucht c/ BNP.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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