Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 28 septembre 1998. Aff. Katsanis c/ Crédit Suisse France;

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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