Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 3e chambre du 4 mai 1998. Confirmation du juge de l'exécution de Mulhouse du 29 janvier 1997. Aff. Vassards c/CCF. Le juge de l'exécution de Mulhouse avait autorisé une banque à saisir conservatoirement le véhicule de l'un de ses débiteurs pour garantir le recouvrement de sa créance.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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