Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...

commentaire : Ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Paris du 14 avril 1999 sur l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 1999. Aff. Mandarin Marine Compagny c/Crédit agricole.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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