Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...

Tribunal de grande instance (JEX) de Paris du 12 décembre 1996. Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 12 décembre 1996. Aff. Akshaya Hospital c/CIC. Une banque s'était vu notifier un procès-verbal de saisie conservatoire sur le compte d'un de ses clients, en vertu d'une sentence arbitrale assortie de l'exequateur.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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