Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...

Tribunal de grande instance d'Évreux, juge de l'exécution du 7 janvier 2003. Aff. SARL SIM c/Société Générale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)