Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre Section B du 9 septembre 1999. Confirmation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 20 octobre 1998. Aff. SA SOCAPI c/ Paribas. Cour de cassation avis n°0990008 du 15 mai 1991.

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Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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