Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...

Juge de l'exécution de Lyon du 11 février 1997. Aff. Bouin c/CCF. Un créancier avait fait pratiquer le 11 octobre 1996 une saisie-attribution à l'encontre de l'un de ses débiteurs entre les mains d'une banque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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