Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 15 mars 1999. Aff. Sté Marseillaise de crédit c/ Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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