Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...

commentaire : Tribunal de grande instance de Versailles, juge de l'exécution du 26 mai 1998. Aff. Mlle Mahut c/BNP. Un créancier avait notifié à une banque le 27 janvier 1998 une saisie-attribution sur les comptes d'une de ses clientes qui avait porté pour une grande partie de son montant. Les 6 et 25 février 1998, la cliente passait des ordres de virements ayant pour effet de vider les comptes concernés.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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