Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...

commentaire : Cour de cassation, 2e chambre civile du 26 novembre 1998. cassatiopn de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre du 11 juin 1996. Aff. Société Etudes Aquitaine Midi-Pyrénées c/Crédit du Nord.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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