Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 1999. Aff. Sté Office général de Terre c/BNP et Société générale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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