Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 1999. Aff. Société Office général de terre c/Société générale et BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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