Voies d'exécution : Saisie-attribution. Diligences du tiers saisi....

Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2000. Cour d'appel de Montpellier, 5ème chambre section A du 10 janvier 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Montpellier du 16 février 1998. Aff. Cancava c/ Crédit Lyonnais.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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