Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre Section B du 29 octobre 1998. Infirmation de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1998. Aff. Banque nationale de l'Angola et Sté Annadale Associates c/ Banque Paribas.

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Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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