Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...

Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 28 mai 1998. Infirmation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 7 octobre 1996. Aff. SARL Anka International c/BNP. Un créancier fit procéder par huissier de justice à une saisie-attribution entre les mains d'un établissement

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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