Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...

commentaire : Cour d'appel de Pau, 2e chambre du 14 octobre 1998. Confirmation du juge à l'exécution du tribunal de grande instance de Pau du 22 janvier 1997. Aff. Lachenaud c/ BNP.

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Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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