Voies d'exécution : Saisie attribution. Concours avec une saisie-arrêt antérieure. Concours ent...

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 14 octobre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre civile du 8 juillet 1999. Aff. interfimo c/ Banque populaire de Sud-Ouest, Crédit Lyonnais, etc.

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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