Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 24 décembre 1998. Aff. Pan East International c/ Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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