Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 29 avril 1998. Aff. Sté Annadale associates c/Paribas. Par une assignation du 6 octobre 1997, une société avait demandé au juge de l'exécution de condamner une banque tiers saisie au titre d'une saisie attribution pratiquée le 3 septembre 1997 au préjudice d'un autre établissement de crédit à lui payer en application de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 une somme de plus de 30 millions de francs.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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