Voies d'exécution : Saisie-atribution. Absence de contestation du ...

Cour de cassation du 5 juillet 2000. cour de cassation, 2ème chambre civile du 5 juillet 2000. Cassation de la cour d'appel de Caen, 1ère chambre section civile du 5 mai 1998. Aff. receveur des finances de Lisieux c/ Société Générale

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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