Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...

commentaire : Tribunal de grande instance de Guéret, Juge de l'exécution du 27 avril 1999. Aff. ASSEDIC Marché Limousin c/BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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