Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi

commentaire : Cour de cassation 2e chambre civile du 1er juillet 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 8e chambre, Section B du27 juin 1996. Aff. Sté Abers Touraine et autres c/ CRCAM de l'Yonne.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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