Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...

commentaire : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre du 27 mai 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Grasse du 13 janvier 1998. Aff. Concorts Guignard c/ CCF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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