Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonnance en référé d'appel du 19 février 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Grasse, juge de l'exécution du 13 janvier 1998. Aff. État Français c/CCF. Une banque, destinataire d'un avis à tiers détenteur, a été condamnée à payer au Trésor public les causes dudit avis, au motif qu'elle s'était abstenue de déclarer un compte titres appartenant au client concerné.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)