Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...

Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre du 3 juillet 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 1995. Aff. Cancava et Lagelee c/BNP. Le client d'une banque souscripteur d'un plan d'épargne logement non échu à la date d'une saisie-attribution notifiée à son encontre, ne lui avait donné aucune autorisation de délivrer les fonds en exécution de cette saisie.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)