Vente à découvert. Solde débiteur. Vente d'office. Responsabilité de la banque

Cassation commerciale 18 mars 1997, CIC/Abitbol. Paris, 19 fêvrier 1997, Canezi/Banque Colbert. 1er espèce : encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du banquier qui a racheté les titres vendus à découvert par son client alors que celui-ci n'a pas fondé son action en responsabilité civile sur une faute constituée par une rupture abusive de crédit. 2e espèce : commet une négligence la banque qui ne rachète pas avant la date de livraison les titres vendus à découvert par son client. La vente par l'intermédiaire de bourse des titres de son client à la suite de la constatation du solde débiteur de son compte est souvent l'occasion d'une contestation par l'épargnant malheureux.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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