Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CA Paris, 5e ch. Sect. B, 2 juil. 1998, Bull. Joly décembre 1998, p.1282, note Ph. Delebecque.
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CA Paris, 5e ch. Sect. B, 2 juil. 1998, Bull. Joly décembre 1998, p.1282, note Ph. Delebecque.