Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme

commentaire : CA Paris, 5e ch. Sect. B, 2 juil. 1998, Bull. Joly décembre 1998, p.1282, note Ph. Delebecque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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