Titres dématérialisés non admis en Sicovam. Inscription sur le registre des transferts (oui). P...

Cass. com. 10 juin 1997, Aubertin/Lepage. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'une inscription en compte d'actions nominatives au nom d'un cessionnaire sur les registres de transferts d'une société constitue au bénéfice de son titulaire une présomption de propriété à l'encontre de laquelle le cédant n'a pas rapporté de preuve contraire, alors qu'au contraire celui-ci, président-directeur général de la société, n'avait pas contesté pendant de nombreuses années la propriété au cessionnaire, ni réclamé le paiement des dividendes. Quinze années après le vote de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 opérant ce que la pratique a dénomé la "dématérialisation" des valeurs mobilières, les questions liées au transfert de propriété de ces titres continuent d'alimenter les débats en doctrine.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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