Techniques et réglementation : Textes émanant de la Commission bancaire

Déclaration des concours à taux anormalement bas. Par lettre du 20 mars 1998, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, a transmis à la profession l'instruction n°98-03 de la Commission bancaire, modifiant l'instruction n°95-03 qui avait institué un système de déclaration des concours consentis à un taux inférieur à celui d'un placement sans risque de même durée.