Techniques et réglementation : Réforme de la réglementation comptable

Le titre I de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (JO du 7 avril) modifie profondément le cadre institutionnel mis en place en 1984 pour la réglementation comptable des banques. Celles-ci étaient, en application notamment des articles 30 et 33 de la loi bancaire, soumises aux règles édictées en matière comptable par le Comité de la réglementation bancaire et financière. Elles sont désormais assujetties aux prescriptions du Comité de la réglementation comptable.