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Techniques et réglementation : Prêts à 0 % dans les DOM

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

27.10.2004

Le JO du 2 mai 1997 a publié le décret 97-431 du 29 avril 1997 et deux arrêts du même jour relatifs à l'extension du prêt à 0 % aux départements d'outre-mer (Dom).