Techniques et réglementation : Modification du statut de la Banque de France
Créé le
01.07.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Une loi n°98-357 du 12 mai 1998 (JO du 13 mai 1998) a profondément modifié les statuts de la Banque de France afin de permettre sa participation au Système européen des Banques centrales - SEBC.