Techniques et réglementation : Informations des titulaires de comptes Codevi

Un arrêté en date du 15 juillet 1998 (JO du 23 jullet, page 11263) précise les conditions dans lesquelles les titulaires de Codevi doivent en application de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1983, être informés annuellement de l'utilisation par l'établissement collecteur des fonds mis à sa disposition dans le cadre du Codevi.