Techniques et réglementation : Déclaration de droits acquis à la fourniture de services d'investissement

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a publié une note en date du 8 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles il examinera, et éventuellement modifiera, les déclarations que doivent lui adresser, avant le 31 décembre 1996, les établissements qui fournissent ou envisagent de fournir des services d'investissement.