Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...

commentaire : Cass. com., 23 nov. 1999, Banque populaire de l'Ouest c/Schutz, arrêt n°1866 P.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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