Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...

Le droit de rétention issu du gage avec dépossession conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ce droit de rétention ne peut être limité par le pouvoir conféré au juge commissaire par l'article 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 d'imposer une substitution de garantie. -(Cass. com., 4 juillet 2000, Mariotti c./ CRCAM sud alliance, n° 1538 FS-P)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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