Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Le droit de rétention issu du gage avec dépossession conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ce droit de rétention ne peut être limité par le pouvoir conféré au juge commissaire par l'article 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 d'imposer une substitution de garantie. -(Cass. com., 4 juillet 2000, Mariotti c./ CRCAM sud alliance, n° 1538 FS-P)
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- 04/12/2015
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
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- 08/06/2015
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Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles. cautionnement hypothécaire. Faute comise par ...
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Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
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Sûretés réelles : Cautionnement réel
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 66
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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
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- 05/07/2004
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- 29/06/2004
- Banque & Droit N° 94
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
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Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
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Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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- 01/03/2000
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Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- 01/01/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Chronique
- 01/11/1998
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
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