Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Le droit de rétention issu du gage avec dépossession conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ce droit de rétention ne peut être limité par le pouvoir conféré au juge commissaire par l'article 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 d'imposer une substitution de garantie. -(Cass. com., 4 juillet 2000, Mariotti c./ CRCAM sud alliance, n° 1538 FS-P)
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Banque & Droit
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- Banque & Droit N° 183
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- 11/04/2016
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- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
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- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
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- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
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- 06/10/2015
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
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- Banque & Droit N° 161
Garanties
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- 08/06/2015
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
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- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
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- 02/04/2015
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Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
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- 05/12/2014
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- 05/12/2014
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Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
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- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Garanties
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- 03/10/2014
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- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
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- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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- 16/06/2014
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
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Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...
- Article
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 82
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limi...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 79
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
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Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
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Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 80
Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique
- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 66
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Sûretés réelles : Cautionnement réel
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 77
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
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Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par...
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- 29/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
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- 29/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
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- 17/06/2004
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
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Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Chronique
- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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- 01/07/1999
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Chronique
- 01/05/1999
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- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Chronique
- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Chronique
- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
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Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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