Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...

commentaire : Cass. 3e civ., 23 juin 1999, Sté Pitance c/Dubois ès qual., arrêt n°1135 P+B. Cass. com., 26 octobre 1999, Sté Ferrari Technotrans c/ Sté Parfums Rochas, arrêt n°1627 P+B.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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