Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)

commentaire : Cas. com., 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/Me Theetten ès qual. Le droit de rétention qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable au gage ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Le droit de rétention est le droit reconnu dans certains cas à un créancier qui détient une chose qu'il est tenu de rendre de refuser cette restitution jusqu'au paiement.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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