Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...

commentaire : Cass. 3e civ., 18 novembre 1998, El Malek et autres c/ SA Eurobail et autre.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)