Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...

commentaire : Cass., 3e civ., 13 juillet 1999, Demeaux c/Sté Natiocréditbail, n°1262 P+B.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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