Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...

Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été "remis à titre de garantie", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu. Le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne pouvant être subordonné à la réalisation d'une condition, ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition, la remise de ce chèque à l'encaissement, même s'il a été remis à titre de garantie. -(Cass. com., 24 octobre 2000, Sté Hesnault c/ Sté Dapharm, n° 1758 FS-P)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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