Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...

commentaire : Cass. com., 27 octobre 1998, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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