Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...

commentaire : Cass. 1re civ., 13 mai 1998, SA Banque Paribas et autres c/ SCI Fluvib et autres.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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